P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
7.4.12. Protection contre les animaux nuisibles: L’atelier d’équarrissage doit être exempt de chien, chat, rongeur, insecte ou autre vermine.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.4.12.